Le Forum mondial sur la transparence et l'change de renseignements des fins fiscales est un organisme multilatral pour la transparence fiscale et l'change de renseignements, au sein duquel plus de 160 juridictions participent sur un pied d'galit. Le Forum mondial surveille et examine la mise en A uvre des normes internationales d'change de renseignements sur demande (ERD) et d'change automatique de renseignements (EAR). L'EAR prvoit l'change automatique annuel d'un ensemble prdfini de renseignements sur les comptes financiers entre les autorits fiscales, afin de les aider s'assurer que le montant correct de l'impt est pay. Pour s'assurer que la norme EAR est pleinement efficace, le Forum mondial procde un examen des cadres juridiques nationaux et internationaux de chaque juridiction pour vrifier qu'ils sont complets, ainsi qu' un examen de l'efficacit de la norme EAR dans la pratique. Le rapport d'examen par les pairs 2022 prsente les dernires conclusions des examens des cadres juridiques mis en place par chaque juridiction pour mettre en A uvre la norme EAR. Les rsultats se rapportent aux plus de 100 juridictions engages commencer l'EAR d'ici 2020. Le rapport contient galement, pour la premire fois, les rsultats des examens initiaux de l'efficacit de la mise en A uvre de la norme dans la pratique. Le prsent recueil inclut les versions franaises des rapports d'examen par les pairs des juridictions francophones suivantes : Belgique, France, Liban, Luxembourg, Monaco, Nouvelle-Caldonie et Suisse.
